Le site http://mayrenaparis.fr, ci-après « le Site » est édité et exploité par la société Mayrena Paris SASU (ci-après « Mayrena Paris » ou « le Vendeur »), Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro de SIRET : 877 475 533 00015, dont le siège social est situé au 2 place de la gare, 76260 à Eu ; et représentée par MF Finances.
Téléphone : 07 68 09 79 29
Email : contact@mayrena.fr
1. INTÉGRALITÉ
Elles sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales de Vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
2. OBJET
Les présentes conditions ont pour objet de fixer les modalités selon lesquelles MAYRENA Paris vend à ses clients des bijoux, dessinés par la créatrice Alexandra David. Ils sont disponibles en vermeil : argent 925 recouvert par un plaquage d’or 18 carats d’épaisseur 5 microns, et en argent 925 massif. Ils sont, en partie, fabriqués en France, et en Thaïlande dans un atelier RJC. Ils sont tous fabriqués à la main, ce qui donne à chaque pièce un côté unique, artisanal et non industriel (ci-après désignés « le(s) Produit(s) ») à travers le site internet www.mayrenaparis.fr ( dit le « Site »).
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes réalisées par Mayrena Paris des Produits vendus aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après « le(s) Client(s) ») sur le Site et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV. L’acceptation des Conditions Générales de Vente s’effectue par la validation de la commande par le client. À cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
3. INFORMATIONS PRÉ-CONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Ventes.
4. CLIENT
Le Client doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Le Client devra, lors de sa première commande sur le Site, soit ouvrir un compte client, soit passer sa commande en tant qu’invité. Pour chaque commande, le Client devra remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires, tel que son nom, prénom, adresse postale et email, afin que sa commande de Produit(s) puisse être prise en compte par Mayrena Paris.
Les informations communiquées à Mayrena Paris dans le cadre de l’ouverture de son compte client et/ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour.
MAYRENA Paris se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande si cette dernière ne provient pas d’un Client répondant aux critères fixés ci-dessus.
5. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les Produits régis par les CGV sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont décrits et présentés sur les fiches produits, disponibles sur le Site, qui renseignent leurs caractéristiques essentielles. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Pour les bijoux en vermeil, la meilleure façon de garder leur apparence est de les enlever et de les ranger avant de faire du nettoyage, du bricolage, du sport, nager, prendre une douche ou dormir afin de ne pas les mettre en contact avec l’eau de la mer, des produits chimiques, le gel hydroalcoolique, des produits ménager, etc.
Veuillez noter qu’avec le temps, ces différents produits/éléments peuvent abîmer l’article. Pour plus de renseignements, se reporter aux «Conseils d’Entretien» sur le site internet de la marque.
Une finition brevetée en céramique y est cependant rajoutée à la toute fin de la fabrication pour prolonger le plus longtemps le plaquage du bijou.
Les bijoux Mayrena Paris sont créés pour les porter comme sur les photos. Ne pas les avaler, les manger, les mordre, les mettre dans la bouche, les mettre en contact avec des sources de chaleur, dans un four à micro-ondes, four, ou toute autre action qui pourrait dégrader l’objet ou son entourage.
Si le Client a des questions concernant les Produits, il peut contacter Mayrena Paris par téléphone au 07 68 09 79 29 ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@mayrena.fr.
6. PROCESSUS DE COMMANDE
Pour passer commande, les étapes suivantes doivent être respectées :
– le Client se promène sur le Site et ajoute le Produit dans son panier en précisant la quantité et la taille du produit ;
– le Client vérifie la nature des Produits ajoutés au panier ;
– pour supprimer un article, le Client doit cliquer sur « Supprimer » et pour changer le nombre d’articles, cliquer sur + ou -, la page s’actualisera automatiquement ;
– le Client peut alors finaliser sa commande en cliquant sur “Commander” ou choisir de continuer ses achats en retournant sur l’e-shop ;
– pour conclure le contrat d’achat et finaliser la commande, le Client doit remplir le formulaire de commande et indiquer les données personnelles nécessaires à la commande ;
– le Client doit choisir son mode de livraison ;
– le Client doit choisir son mode de paiement ;
– il appartient au Client de vérifier les détails de la commande et notamment le prix total de sa commande prenant en compte notamment le prix des Produits, les modalités et frais de livraison, la TVA, la quantité et les tailles sélectionnées;
– le Client doit prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et accepte les présentes CGV en validant sa commande ;
– le Client procède au paiement.
Par les présentes, le client accepte les mentions légales :
- de Stripe accessibles ici : https://stripe.com/fr/legal/france-legal-notice
- de Paypal accessible ici : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full
- ou d’Alma accessible ici : https://almapay.com/fr-FR/legal/mentions-legales
en fonction du type de paiement qu’il choisit.
Après validation de la commande, un avis de réception sera adressé par mail au Client, contenant un récapitulatif de la commande (caractéristiques essentielles du produit, prix, moyens de paiement, droit de rétractation, délais et coûts de livraison).
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique
– et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations qu’il communique. Le Client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies par lui-même sur son compte client et sur sa commande pour assurer son bon traitement. En cas d’erreur de la part du client, Mayrena Paris ne pourra pas être tenu responsable des délais ou de coûts de livraison supplémentaires. Les frais engagés par la société Mayrena Paris consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le Client seront à la charge du Client.
Si Mayrena Paris en est informée à temps, le Vendeur mettra tout en œuvre pour modifier les informations erronées de l’adresse d’expédition de la commande du Client, avant son envoi par le logisticien.
En cas de perte non liée à une erreur d’adresse de la part du Client, Mayrena Paris s’engage à effectuer des réclamations auprès des transporteurs en question dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la demande du Client. Pour la suite du traitement, étant dépendant de la réactivité du transporteur, Mayrena Paris ne peut prendre aucun engagement de délai.
Mayrena Paris se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes et légales. Mayrena Paris sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non-conforme aux présentes CGV.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Dans l’éventualité d’une rupture de stock après la validation de la commande, le Client en sera informé dans les plus brefs délais par courrier électronique. En cas de paiement du prix, et si Mayrena Paris n’a pas d’autre choix que d’annuler la commande, le Client sera intégralement remboursé.
Si le produit en question est en cours de réassort, Mayrena Paris proposera au Client la possibilité de garder sa commande et de la recevoir dans un délai supplémentaire.
7. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les données enregistrées par Mayrena Paris constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Mayrena Paris et le Client. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
8. PRIX
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur les prix des produits du Site.
Mayrena Paris se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Sauf lors d’un paiement par Alma, le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les frais d’emballage, de traitement de la commande et de port sont indiqués avant validation de la commande.
9. MODE DE PAIEMENT
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement disponibles (Paypal, Stripe et Alma) mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le Site. Le Site propose un paiement sécurisé par carte bancaire contrôlé par ces trois organismes officiellement accrédités.
Par les présentes, le client accepte les mentions légales :
- de Stripe accessibles ici : https://stripe.com/fr/legal/france-legal-notice
- de Paypal accessible ici : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full
- ou d’Alma accessible ici : https://almapay.com/fr-FR/legal/mentions-legales
en fonction du type de paiement qu’il choisit.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités en cas de non-paiement.
Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Les Produits demeurent la propriété pleine et entière de Mayrena Paris jusqu’au complet encaissement du prix de chaque commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des produits concernés. Pour une livraison hors de l'Union Européenne et DOM-TOM, le Client devra acquitter les droits de douane, droits d’importation ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client, entièrement responsable tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Mayrena Paris.
Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
- Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
- Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
- Le paiement en trois/ quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
- Montant des achats :
Seuls les achats entre 80 et 1 000 € sont éligibles au paiement avec Alma - Frais : En payant en plusieurs fois avec, Alma le Client ne paye pas de frais.
- Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
- Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraîne la résiliation des CGU entre Alma et le client.
10. LIVRAISON
Les Produits peuvent être livrés en Europe selon le mode de livraison que vous avez sélectionné. En cas de livraison du produit hors Union Européenne, celui-ci pourra être soumis à des droits de douane et à des taxes éventuelles qui sont imposées lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et taxes sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Mayrena Paris n’est pas tenu de vérifier et d’informer le client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le formulaire de commande, le Client devra veiller à son exactitude (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Aucune livraison ne peut être effectuée à l’adresse d’un hôtel ou d’une boîte postale.
Si le Client fait une erreur d'adresse lors de sa commande, contactez au plus tôt le Mayrena Paris par courriel : contact@mayrena.fr pour qu’il fasse tout son possible pour la mettre à jour. Si votre commande a déjà été prise en charge ou expédiée par le logisticien du Vendeur, le changement d'adresse ne sera malheureusement pas possible.
Dans ce cas, si le colis ne vous parvient pas, le Vendeur ne sera pas en mesure de vous envoyer de nouveau la commande ou de la rembourser au Client.
Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié au frais du Client.
Les délais de livraison sont indiqués (i) sur la fiche descriptive du produit et (ii) dans l’email de confirmation de votre commande.
À partir de l’expédition de la commande, les délais moyens de livraisons et les tarifs sont les suivants :
PARIS ET BANLIEUE :
Livraison locale Deliverme City - Livraison le lendemain par coursier - 10€
FRANCE :
Livraison en point retrait Colissimo - 3 jours ouvrables - OFFERTE
Livraison à domicile Colissimo (contre signature) - 2 jours ouvrables - 5€
Livraison express à domicile TNT - le lendemain avant 13h - 10€
EUROPE :
Livraison à domicile Colissimo International (contre signature) - 3 à 8 jours ouvrables - 10€
MONDE :
Livraison à domicile Colissimo International (contre signature) - 4 à 14 jours ouvrables - 20€
Pour plus d’informations concernant la livraison et les retours, le Client peut se reporter au Service Client.
Les commandes sont traitées tous les jours du lundi au vendredi. Les commandes reçues avant 12h sont expédiées le jour même, celles reçues après 12h sont expédiées le lendemain. Les commandes reçues après 12h le vendredi sont expédiées le lundi.
Cependant, lors de période de forte affluence comme à Noël par exemple, ou dans le cas d’un pic d’activité lié à des opérations spécifiques, un lancement de nouveaux produits ou des précommandes, il se peut qu’un délai supplémentaire soit nécessaire pour expédier les commandes liées.
Le Vendeur et les transporteurs étant des entités distinctes et indépendantes, Mayrena Paris ne peut être tenu responsable pour un quelconque retard, erreur de livraison ou perte de colis imputable à Colissimo, TNT ou encore Deliverme city.
En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée dans le mail d’expédition, le Client est prié de signaler ce retard en écrivant via le formulaire de contact présent sur le Site ou à l’adresse mail : contact@mayrena.fr. Une réclamation auprès du transporteur pourra ainsi être lancée dans les plus brefs délais.
Les statuts de livraison sont mises à jour en temps réel :
« Expédiée » une fois la commande expédiée par le Logisticien de Mayrena Paris
Plusieurs emails seront envoyés au CLIENT pour l’informer de la bonne livraison de son colis. Si aucun email n’est reçu, ceux-ci se trouvent très certainement dans les spams du Client.
Emballage :
Les bijoux sont envoyés dans :
- Un Carton BEP204 22.5*15*2.5 pour les manchettes et les colliers, ou pour une commande importante.
- Un Carton RPT05 15*10*7 pour les bagues, les ear cuff, les créoles, ou les bracelets.
- Un papier de soie PAMB blanc est présent dans l’envoi.
- Le colis est bien fermé avec du scotch
Pour chaque commande, Mayrena Paris s’engage à protéger les colis avant expédition (calage des produits à l’aide de papier kraft si nécessaire, colis bien fermés…). De plus, pour les expéditions à l’étranger ou dans les DOM, Mayrena Paris s’engage à réduire au plus possible le volume des colis, en utilisant des emballages de la taille adaptée.
11. RÉCEPTION DES PRODUITS
À la réception du Produit, le Client doit immédiatement vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage et du Produit livré.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par courrier au Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
12. GARANTIES DES PRODUITS
Pour toute demande relative aux garanties commerciale et légales, adressez-vous à :
Mayrena Paris, Service Client, 2, place de la gare, 76260, Eu ; Téléphone : 07 68 09 79 29 (coût d’un appel local en France métropolitaine, tarif indicatif depuis un poste fixe, susceptible d’être modulé selon les opérateurs) – courriel : contact@mayrena.fr
12.1 Garantie légale
Sauf s’il est une personne morale ou une personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le Client bénéficie en tout état de cause des garanties légales sur le fondement desquelles il peut agir. Mayrena Paris est garant de la conformité des Produits, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 et suivants du code civil (veuillez prendre connaissance de ces articles en Annexe 1 des présentes CGV).
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L 217-17 du code de la consommation ;
– Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
12.2 Garantie commerciale
En plus des garanties légales visées au 8.1 auxquelles nous sommes tenus, il existe une garantie commerciale qui couvre la réparation des bijoux (remplacement de fermoir, chaîne cassée, opérations de dorure, de soudure et de pierres à recoller).
Le Client peut solliciter l’application de cette garantie par courrier (en nous renvoyant le Produit avec le justificatif d’achat).
Cette garantie est gratuite. Le Vendeur prendra en charge les frais d’envoi.
Cette garantie court à compter de la date de livraison du Produit pour une durée de (6) mois et s’applique uniquement en France métropolitaine.
Cette garantie commerciale ne s’applique pas :
– en cas d’utilisations non-conformes ;
– en cas de détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale (comme par exemple des marques d’usures prononcée par manque de soin), à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;
– en cas d’opération anormale d’entretien ou en cas de défaut d’entretien et d’hygiène ;
– en cas d’usure naturelle ;
– en cas d’interventions effectuées sur le bijou par toute personne non mandatée par le Service Client ainsi que les détériorations consécutives à une telle intervention.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L.217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.
13. POLITIQUE DE RETOUR ET SAV – DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT
13.1 Retour
Conformément au Code de la consommation qui prévoit, par son article L121-20-12, que « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter des pénalités », le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de livraison de la commande pour retourner tout article ne lui convenant pas à l’adresse de retour figurant sur le formulaire de rétractation (le bon retour) et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à charge du Client.
Avant l’expiration de ce délai de 14 jours calendaires révolus, le Client doit informer Mayrena Paris de sa décision en lui envoyant un courriel exprimant clairement et sans ambiguïté cette décision et en mentionnant le numéro de sa commande à : contact@mayrena.fr.
Une fois la demande effectuée par email et l’accusé réception fait par Mayrena Paris, le Client peut procéder au retour de sa commande. Mayrena Paris conseille vivement au Client de retourner les produits en Colissimo contre signature. Le Client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix. Le Client a alors un délai de 10 jours pour déposer le colis à son transporteur. Il est très important pour le Client de conserver le numéro de suivi ainsi que la preuve de dépôt pour référence future, ce qui suppose que les Produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine. Les risques et frais de retour sont toujours à la charge du client. Les bijoux devront être retournés dans leur emballage d’origine et non portés. Les bijoux retournés incomplets ou endommagés par le client ne seront pas remboursés.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après la réception des produits par le logisticien de Mayrena Paris, via le mode de paiement utilisé lors de la commande.
Dans le cas de retour ne comportant pas de formulaire, Mayrena Paris aura un délai supplémentaire de 3 jours pour traiter le retour.
Les produits retournés incomplets, endommagés, usés ou salis ne seront pas acceptés.
S’agissant des retours de produits personnalisés, l’article L 121-20-2 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Politique de retour Hors France Métropolitaine :
En-dehors de la France, les frais de retour et d’échange sont aux frais du client. Hors CEE, les droits et taxes douaniers, et frais de formalités sont à la charge du Client.
ATTENTION : LES ARTICLES EN SOLDES OU EN PROMOTION NE PEUVENT PAS FAIRE L’OBJET D’UN REMBOURSEMENT NI D’UN ÉCHANGE.
13.2 Échange
Les échanges ne peuvent avoir lieu qu'entre tailles d'un même article.
Pour procéder à un échange, veuillez suivre les mêmes étapes que celles citées ci-dessus : 13.1 Retour.
L’échange sera effectué dans un délai de 14 jours après la réception des produits par le logisticien de Mayrena Paris, via le mode de paiement utilisé lors de la commande. Un courriel de confirmation sera envoyé au Client lui indiquant la bonne prise en charge de son échange.
Dans le cas de retour ne comportant pas de formulaire, Mayrena Paris aura un délai supplémentaire de 3 jours pour traiter le retour.
14. FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
15. EFFET DU CONTRAT
Le contrat produit tous ses effets dès sa conclusion et ne pourra être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties, sauf utilisation par le Client de sa faculté de rétractation dans les conditions posées par les articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation.
16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît que les Produits de Mayrena Paris et les signes distinctifs (image, photographies et composition des photographies, concepts, conditionnement, nom des produits, textes, illustrations, etc.) sont la propriété exclusive de Mayrena Paris notamment au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.
Tous les éléments du site www.mayrena.fr, qu'ils soient visuels, graphiques, vidéos ou sonores, sont pour certains protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Mayrena Paris. Tous les Produits ont fait l’objet d’un enregistrement à l’INPI à titre de dessin et modèle et sont protégés automatiquement par le droit d’auteur. La marque Mayrena Paris, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société Mayrena Paris.
Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de Produit, conditionnements, photographies, compositions de photographies, concepts, noms de produits, textes, illustrations, marques ou signes distinctifs, secrets d’affaires, techniques ou savoir-faire utilisés par Mayrena Paris, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par Mayrena Paris par une marque, un dessin et modèle ou un droit d’auteur.
Par conséquent, toute reproduction non autorisée par MAYRENA Paris fera l’objet d’une contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires.
17. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit ne peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.
Pour plus de détails concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, nous vous remercions de vous reporter à notre Politique en matière de confidentialité et de Cookies.
18. NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Ventes sont tenues pour non-valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
19. LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
20. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français.
Si vous n’êtes pas satisfait du Produit livré, veuillez contacter en priorité au Service Client de Mayrena Paris en appelant au 07 68 09 79 29 ou par courriel à : contact@mayrena.fr. En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent sa demande, le Client peut saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, 100 avenue du Président Kennedy, 75016 Paris, Tél. : 01 42 15 30 00, E-mail : info@cmpvd.fr, site internet http://mediation-vente-directe.fr/ qui recherchera gratuitement un règlement amiable. Cette Commission a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés entre Mayrena Paris et le Client.
Conformément au droit de la consommation, à défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.
ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales
Article L 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L 217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L 217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L 217-11 du Code de la consommation : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648, alinéa 1, du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation
Pour consulter le formulaire de rétractation / le bon retour, veuillez vous rendre sur ce lien.