Conditions Générales de Vente
Le site http://mayrenaparis.fr, ci-après « le Site » est édité et exploité par la société Mayrena Paris SAS (ci-après « MAYRENA Paris » ou « le Vendeur »), Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro de SIRET : 877 475 533 00015, dont le siège social est situé au 2, place de la gare, 76260, Eu ; et représentée par MF Finances.
Téléphone : 06 31 93 70 66
Email : contact@mayrena.fr .
1. INTÉGRALITE
Les présentes conditions générales (ou « CGV ») expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Elles sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
2. OBJET
Les présentes conditions ont pour objet de fixer les modalités selon lesquelles MAYRENA Paris vend à ses clients des bijoux, dessinés par la créatrice Alexandra David. Ils sont disponibles en vermeil : argent 925 plaqué or 18 carats 5 microns, et en argent 925. Ils sont en partie fabriqués en France et en Thaïlande. Ils sont tous fabriqués à la main, ce qui donne à chaque pièce un côté unique, artisanal et non industriel (ci-après désignés « le(s) Produit(s) ») à travers le site internet www.mayrenaparis.fr ( dit le « Site »).
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes réalisées par MAYRENA Paris des Produits vendus aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après « le(s) Client(s) ») sur le Site et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV. L’acceptation des conditions générales de vente s’effectue par la validation de la commande par le client. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
3. INFORMATIONS PRÉ-CONTRACTUELLES
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de ventes.
4. CLIENT
Le Client doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Le Client devra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client. Pour chaque commande, le Client devra remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires, tel que son nom, prénom, adresse postale et email, afin que sa commande de Produit(s) puisse être prise en compte par MAYRENA Paris.
Les informations communiquées à MAYRENA Paris dans le cadre de l’ouverture de son compte client et lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour.
MAYRENA Paris se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande si cette dernière ne provient pas d’un Client répondant aux critères fixés ci-dessus.
5. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les Produits régis par les CGV sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont décrits et présentés sur les fiches produits, disponibles sur le Site, qui renseignent leurs caractéristiques essentielles. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Pour les bijoux en vermeil, la meilleure façon de garder leur apparence est de les enlever et les ranger avant de faire du nettoyage, du bricolage, du sport, nager, prendre une douche ou dormir afin de ne pas les mettre dans l’eau de la mer, des produits chimiques, le gel hydro alcoolique, des produits ménager, etc.
Veuillez noter qu’avec le temps, l’eau et le parfum peuvent abîmer l’article. Pour plus de renseignements, se reporter aux «Conseils d’Entretien» sur le site internet de la marque.
Les bijoux Mayrena Paris sont créés pour les porter comme sur les photos. Ne pas les avaler, les manger, les mordre, les mettre dans la bouche, les mettre en contact avec des sources de chaleur, dans un micro-ondes, four, ou tout autre action qui pourrait dégradé l’objet ou son entourage.
Si le Client a des questions concernant les Produits, il peut contacter MAYRENA Paris par téléphone au 06 31 93 70 66 ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@mayrena.fr.
6. PROCESSUS DE COMMANDE
Pour passer commande, les étapes suivantes doivent être respectées :
– le Client se promène sur le Site et ajoute le Produit dans son panier en précisant la quantité et la taille du produit ;
– le Client vérifie la nature des Produits ajoutés au panier ;
– pour supprimer un article, le Client doit cliquer sur « Supprimer » et pour changer le nombre d’articles, modifier la quantité et cliquer sur « Actualiser » ;
– le Client peut alors finaliser sa commande ou choisir de continuer ses achats ;
– pour conclure le contrat d’achat et finaliser la commande, le Client doit remplir le formulaire de commande et indiquer les données personnelles nécessaires à la commande ;
– le Client doit choisir son mode de livraison ;
– le Client doit choisir son mode de paiement ;
– il appartient au Client de vérifier les détails de la commande et notamment le prix total de sa commande prenant en compte notamment le prix des Produits, les modalités et frais de livraison, la TVA, la quantité et les tailles sélectionnées;
– le Client doit prendre connaissance et accepte les présentes CGV en validant sa commande ;
– le Client procède au paiement.
Par les présentes, le client accepte les mentions légales d’Oney accessibles ici: https://www.payplug.com/hubfs/payplug-oney/cgv.pdf
Après validation de votre commande, un avis de réception sera adressé par mail au Client, contenant un récapitulatif de la commande (caractéristiques essentielles du produit, prix, moyens de paiement, droit de rétractation, délais et coûts de livraison).
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous-mentionnées.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique
– et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations qu’il communique. Le Client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies par lui-même sur son compte client et sur sa commande pour assurer son bon traitement. En cas d’erreur de la part du client, MAYRENA Paris ne pourra pas être tenu responsable des délais ou de coûts de livraison supplémentaires. Les frais engagés par la société MAYRENA Paris consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le Client seront à la charge du Client.
MAYRENA Paris se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes et légales. MAYRENA Paris sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes CGV.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Dans l’éventualité d’une rupture de stock après la validation de la commande, le Client en sera informé dans les plus brefs délais par courrier électronique. En cas de paiement du prix, le Client sera intégralement remboursé.
7. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les données enregistrées par MAYRENA Paris constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre MAYRENA Paris et le Client. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
8. PRIX
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur les prix des produits du Site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les frais d’emballage, de traitement de la commande et de port sont indiqués avant validation de la commande.
9. MODE DE PAIEMENT
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble de modes de paiement disponibles (Paypal , carte bancaire Payplug) mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le Site. Le Site propose un paiement sécurisé par carte bancaire contrôlé par Payplug.
Par les présentes, le client accepte les mentions légales d’Oney accessibles ici: https://www.payplug.com/hubfs/payplug-oney/cgv.pdf
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaire pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités en cas de non-paiement.
Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Les Produits demeurent la propriété pleine et entière de MAYRENA Paris jusqu’au complet encaissement du prix de chaque commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des produits concernés. Pour une livraison hors de l’union européenne et DOM-TOM, le Client devra acquitter les droits de douane, droits d’importation ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client, entièrement responsable tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société MAYRENA Paris.
10. LIVRAISON
La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire ou le Vendeur.
Les Produits peuvent être livrés en Europe selon le mode de livraison que vous avez sélectionné. En cas de livraison du produit hors Union européenne, celui-ci pourra être soumis à des droits de douane et à des taxes éventuelles qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et taxes sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. MAYRENA Paris n’est pas tenu de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il vous appartient de vous renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le formulaire de commande, le Client devra veiller à son exactitude (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Aucune livraison ne peut être effectuée à l’adresse d’un hôtel ou d’une boîte postale.
Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié au frais du Client.
Les délais de livraison sont indiqués (i) sur la fiche descriptive du produit, (ii) dans le récapitulatif de votre commande et (iii) dans l’email de confirmation de votre commande.
À partir de l’expédition de la commande, les délais moyens de livraisons sont les suivants :
– LIVRAISON STANDARD : 72H en Lettre Suivie ou Colissimo pour la France ;
– LIVRAISON INTERNATIONAL : 5 à 10 jours ouvrés en Colissimo international.
Cependant, lors de période de forte affluence comme Noël, MAYRENA Paris se réserve le droit d’étendre le délai d’expédition.
MAYRENA Paris et les transporteurs étant des entités distinctes et indépendantes, le Vendeur ne peut être tenu responsable pour un quelconque retard et erreur de livraison ou perte de colis imputable à Colissimo ou à Chronopost.
En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous écrivant via le formulaire de contact présent sur le Site ou à l’adresse mail contact@mayrena.fr
11. RÉCEPTION DES PRODUITS
A la réception du Produit, le Client doit immédiatement vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage et du Produit livré.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par courrier au Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
12. GARANTIES DES PRODUITS
Pour toute demande relative aux garanties commerciale et légales, adressez-vous à :
MAYRENA Paris, Service Client, 2, place de la gare, 76260, Eu ; Téléphone : 06 31 93 70 66 (coût d’un appel local en France métropolitaine, tarif indicatif depuis un poste fixe, susceptible d’être modulé selon les opérateurs) – courriel : contact@mayrena.fr
12.1 Garantie légale
Sauf s’il est une personne morale ou une personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le Client bénéficie en tout état de cause des garanties légales sur le fondement desquelles il peut agir. MAYRENA Paris est garant de la conformité des Produits, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 et suivants du code civil (veuillez prendre connaissance de ces articles en Annexe 1 des présentes CGV).
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L 217-17 du code de la consommation ;
– Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
12.2 Garantie commerciale
En plus des garanties légales visées au 8.1 auxquelles nous sommes tenus, il existe une garantie commerciale qui couvre la réparation des bijoux (remplacement de fermoir, chaîne cassée, opérations de dorure, de soudure et de pierres à recoller).
Le Client peut solliciter l’application de cette garantie par courrier (en nous renvoyant le Produit avec le justificatif d’achat).
Cette garantie est gratuite. Nous vous rembourserons les frais d’envoi.
Cette garantie court à compter de la date de livraison du Produit pour une durée de (6) mois et s’applique uniquement en France métropolitaine.
Cette garantie commerciale ne s’applique pas :
– en cas d’utilisations non conformes;
– en cas de détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;
– en cas d’opération anormale d’entretien ou en cas de défaut d’entretien et d’hygiène ;
– en cas d’usure naturelle ;
– en cas d’interventions effectuées sur le bijou par toute personne non mandatée par le Service Client ainsi que les détériorations consécutives à une telle intervention.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L.217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.
13. POLITIQUE DE RETOUR ET SAV – DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT
Conformément au Code de la consommation qui prévoit, par son article L121-20-12, que « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter des pénalités », le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de livraison de la commande pour retourner tout article ne lui convenant pas à l’adresse de Vendeur figurant sur le formulaire de rétractation et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à charge du Client.
Avant l’expiration de ce délai de 14 jours calendaires révolus, le Client doit informer MAYRENA Paris de sa décision de rétractation soit en lui adressant le formulaire de rétractation figurant en bas des CGV en l’imprimant et l’envoyant par courrier, après l’avoir dûment rempli, soit en lui envoyant un courriel exprimant clairement et sans ambiguïté cette décision et mentionnant le numéro de sa commande à : contact@mayrena.fr.
MAYRENA Paris conseille vivement au Client de retourner les produits en lettre max suivie (2,01€) ou si le colis est plus épais que 3cm, en Colissimo (4,95€). Le Client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix. Il est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les Produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine. Les risques et frais de retour sont toujours à la charge du client. Les bijoux devront être retournés dans leur emballage d’origine et non portés. Les bijoux retournés incomplets ou endommagés par le client ne seront pas remboursés.
MAYRENA Paris doit rembourser le Client, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle MAYRENA Paris a effectivement récupéré le Produit ou de la date à laquelle le Client lui a fourni une preuve de l’expédition du Produit.
Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur la carte ayant servie à régler la facture initiale.
S’agissant des retours de produits personnalisés, l’article L 121-20-2 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Politique de retour Hors France Métropolitaine.
Les frais de retours et d’échange sont aux frais du client en dehors de France. Hors CEE, les droits et taxes douaniers, et frais de formalités sont à la charge du Client.
ATTENTION : LES ARTICLES EN SOLDES OU EN PROMOTION NE PEUVENT PAS FAIRE L’OBJET D’UN REMBOURSEMENT NI D’UN ECHANGE
14. FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
15. EFFET DU CONTRAT
Le contrat produit tous ses effets dès sa conclusion et ne pourra être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties, sauf utilisation par le Client de sa faculté de rétractation dans les conditions posées par les articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation.
16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît que les Produits de MAYRENA Paris et les signes distinctifs (image, photographies et composition des photographies, concepts, conditionnement, nom des produits, textes, illustrations etc.) sont la propriété exclusive de MAYRENA Paris notamment au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.
Tous les éléments du site www.mayrena.fr qu’ils soient visuels, graphiques, vidéos ou sonores, sont pour certains protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de MAYRENA Paris. Certains Produits ont fait l’objet d’un enregistrement à l’INPI à titre de dessin et modèle et sont protégés automatiquement par le droit d’auteur. La marque MAYRENA Paris, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société MAYRENA Paris.
Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de Produit, conditionnements, photographies, compositions de photographies, concepts, noms de produits, textes, illustrations, marques ou signes distinctifs, secrets d’affaires, techniques ou savoir-faire utilisés par MAYRENA Paris, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par MAYRENA Paris par une marque, un dessin et modèle ou un droit d’auteur.
Par conséquent, toute reproduction non autorisée par MAYRENA Paris fera l’objet d’une contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires.
17. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet http://mayrena.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit ne peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.
Pour plus de détails concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, nous vous remercions de vous reporter à notre Politique en matière de confidentialité et de Cookies.
18. NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
19. LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferai foi en cas de litige.
20. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français.
Si vous n’êtes pas satisfait du Produit livré, veuillez contacter en priorité au Service Client de MAYRENA Paris en appelant au 06 31 93 70 66 ou par courriel à : contact@mayrena.fr. En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent sa demande, le Client peut saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, 100 avenue du Président Kennedy, 75016 Paris, Tél. : 01 42 15 30 00, E-mail : info@cmpvd.fr, site internet http://mediation-vente-directe.fr/ qui recherchera gratuitement un règlement amiable. Cette Commission a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés entre MAYRENA Paris et le Client.
Conformément au droit de la consommation, à défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.
ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales
Article L 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L 217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L 217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L 217-11 du Code de la consommation : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648, alinéa 1, du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez utiliser votre droit de rétractation concernant une commande, veuillez imprimer, compléter et renvoyer le présent formulaire dûment complété)
À l’attention de MAYRENA Paris – 2 place de la gare, 76260 Eu
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :
Nom du Produit : ………………………………………………………………………………………………………………………
Référence de la commande : ………………………………………………………………………………………………………..
Commandé le(*)/reçu le(*) : ……………………………………………………………………………………………………….
Nom du Client : ……………………………………………………………………………………………………………………….
Adresse du Client : ……………………………………………………………………………….…………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : …./…./………
Dernière mise à jour : 01/02/2022